Atelier Formation

Conditions Générales de Vente

Organisme de formation : PRO FORMATION SAS
Adresse : 46 rue Montgrand, 13006 Marseille, France
fr
SIRET : 928 268 309 000 12 — SIREN 928 268 309
NDA : 93 13 22436 13 (Préfet PACA) — Qualiopi : CERT_S1025_1157

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Ces CGV encadrent les prestations de formation professionnelle (e-learning asynchrone et distanciel) proposées par PRO FORMATION SAS via le site atelier-formation.fr. Elles sont conçues pour être cohérentes avec un système qualité auditable (informations aux publics, accessibilité, traçabilité de l’assiduité, évaluations, gestion des réclamations, amélioration continue).

1. Définitions

  • Client : personne morale (entreprise, administration) ou personne physique finançant la formation.
  • Participant / Apprenant : personne inscrite à la formation.
  • Convention de formation : document contractuel signé avec une personne morale.
  • Contrat de formation professionnelle : contrat signé avec une personne physique à titre individuel.
  • Catalogue : offre de formations disponibles sur le site.
  • LMS : plateforme d’apprentissage en ligne et de suivi (traçabilité, évaluations, attestations).
  • Financeur : OPCO, FAF, employeur, ou autre organisme prenant en charge le coût de la formation.

2. Champ d’application & opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières (programme, devis, convention/contrat, convocation). Les CGV prévalent sur tout document antérieur non signé par PRO FORMATION SAS.

3. Information précontractuelle (qualité)

Pour chaque action, PRO FORMATION SAS met à disposition des informations claires et vérifiables : objectifs, publics visés, prérequis, compétences visées, modalités pédagogiques et techniques, modalités d’évaluation, durée, délais et modalités d’accès, tarifs et financements possibles, accessibilité handicap (contact référent), coordonnées, méthodes d’assistance technique et d’accompagnement pédagogique, et taux de satisfaction/achèvement le cas échéant.

4. Inscriptions & contractualisation

  • Entreprises/administrations : une convention de formation et un devis/bon de commande signés valent engagement.
  • Particuliers : signature d’un contrat de formation professionnelle (conditions spécifiques § 11).
  • La confirmation d’accès (identifiants LMS, dates, prérequis matériels) est adressée au plus tard 5 jours ouvrés avant l’ouverture de l’accès (sauf inscription tardive).

5. Tarifs, facturation & modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable au titre de l’article 261-4-4° a du CGI (formation professionnelle exonérée). Sauf mention contraire, le prix comprend les frais pédagogiques et l’accès à la plateforme pour la durée définie.

Facturation : selon convention/contrat. Paiement : à réception de facture, par virement ou carte bancaire (hors espèces). Retard de paiement (B2B) : pénalités au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; toute somme non payée à l’échéance peut entraîner la suspension des accès et attestations.

6. Financements & prises en charge

Le Client reste seul responsable de ses démarches et de l’éligibilité auprès des OPCO/financeurs. À défaut de prise en charge confirmée avant le début de la formation, la facture est émise au Client, qui peut se faire rembourser ensuite par le financeur. En cas de refus total/partiel du financeur (assiduité insuffisante, dossier incomplet…), le reste à charge demeure dû par le Client.

7. Prérequis techniques & accessibilité

Le Participant s’assure de disposer des prérequis définis (connaissances, matériel, connexion internet, navigateur récent). PRO FORMATION SAS met en œuvre des aménagements raisonnables pour les Personnes en Situation de Handicap ; un référent handicap est joignable à contact@atelier-formation.fr (voir page Accessibilité).

8. Assistance technique & accompagnement pédagogique

Pour les formations e-learning, PRO FORMATION SAS fournit :

  • un support technique (accès, mots de passe, navigateur) joignable aux horaires ouvrés ;
  • un accompagnement pédagogique (messagerie, le cas échéant visioconférence) selon le programme.

9. Traçabilité de l’assiduité & évaluations

L’assiduité est tracée par connexions, temps passé, activités réalisées, quiz/tests et livrables. Les évaluations diagnostiques, formatives et sommatives sont mises en œuvre conformément aux programmes. Une attestation de fin de formation est délivrée sous réserve des critères d’achèvement définis (typiquement validation du QCM final à 60 % minimum).

Délai de transmission de l’attestation : l’attestation de fin de formation est transmise par voie électronique dans un délai de 5 à 10 minutes suivant la validation du QCM final, à l’adresse e-mail communiquée lors de l’inscription.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus (supports, vidéos, quiz, plateformes, modèles) demeurent la propriété exclusive de PRO FORMATION SAS et/ou de ses ayants droit. Toute reproduction, diffusion, adaptation sans autorisation écrite est interdite. Un droit d’usage personnel et non exclusif est concédé au Participant pour la durée d’accès prévue.

11. Particuliers — contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail)

Délai de rétractation : 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat, pendant lesquels le Participant peut se rétracter sans frais ni indemnité. Tout règlement avant l’expiration de ce délai est restitué sur demande.

Au-delà de ce délai, en cas d’annulation du fait du Participant : aucune somme ne peut être exigée avant que la prestation soit accomplie, hors les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées (article L.6353-7).

12. Annulation, report, force majeure

En cas d’annulation à l’initiative de PRO FORMATION SAS (force majeure, indisponibilité technique majeure), les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

13. Confidentialité & données personnelles

Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique RGPD.

14. Réclamations

Les modalités de gestion des réclamations sont décrites sur la page Réclamations.

15. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Marseille, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs).