19/09/2026

Comment protéger sa marque à l’INPI : les étapes et les coûts

Protéger sa marque à l’INPI se fait en cinq temps : vérifier que le signe est disponible, choisir les classes de produits et services à couvrir, déposer la demande en ligne et payer la redevance (190 € pour une classe), répondre aux éventuelles objections, puis recevoir le certificat d’enregistrement. La protection vaut pour la France, pendant dix ans indéfiniment renouvelables.

Pourquoi déposer, au lieu de simplement utiliser son nom ?

Utiliser un nom commercial ne crée pas de droit de marque. Le dépôt, lui, donne ce que l’INPI appelle un monopole d’exploitation sur le territoire français : vous êtes seul à pouvoir utiliser ce signe pour les produits et services désignés, et vous pouvez agir contre celui qui l’imite. L’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle est limpide : la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt, « pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ».

Le calcul que nous entendons le plus souvent consiste à attendre que l’activité décolle avant d’investir dans la protection. C’est l’ordre inverse du risque réel : plus votre nom devient visible, plus il devient intéressant à déposer pour quelqu’un d’autre. Et une marque enregistrée devient un actif, qui se cède, se concède en licence et pèse dans une valorisation.

Comment vérifier que le nom est libre ?

Vous cherchez des antériorités : marques identiques ou proches déposées pour des produits ou services similaires, mais aussi dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine. La base des marques de l’INPI est consultable gratuitement et la recherche par classe permet de cibler votre secteur.

Deux précisions que la documentation officielle de l’INPI énonce sans détour. D’abord, cette recherche de disponibilité ne constitue pas une obligation légale : vous pouvez déposer sans l’avoir faite, à vos risques. Ensuite, l’INPI n’est pas habilité à vérifier la disponibilité de votre marque ; son examen porte sur la validité du signe et la régularité du dossier, pas sur les droits des tiers. L’interprétation des résultats reste votre responsabilité.

Une remarque qui n’engage que nous : la recherche faite en dix minutes sur son téléphone rassure plus qu’elle ne protège. Les risques sérieux sont rarement des homonymes parfaits, ce sont des signes phonétiquement proches dans une classe voisine. Quand le nom porte un projet à plusieurs années, l’avis d’un conseil en propriété industrielle coûte moins cher qu’un changement d’identité en cours de route.

Comment choisir ses classes de produits et services ?

Votre marque ne protège que ce que vous avez désigné. Les produits et services sont rangés dans la classification de Nice, qui compte 45 classes : 1 à 34 pour les produits, 35 à 45 pour les services. L’INPI rappelle que cette classification n’a aucune valeur juridique en elle-même ; elle sert à organiser la recherche et à calculer les redevances. Ce qui fixe votre droit, ce sont les libellés retenus.

La bonne question est celle que suggère l’INPI : qu’est-ce que je commercialise aujourd’hui, et qu’est-ce que j’envisage de commercialiser à moyen terme ? Ajouter une classe d’extension le jour du dépôt coûte une fraction du prix d’un second dépôt trois ans plus tard. Et un détail qui n’en est pas un : la liste des produits et services ne peut plus être élargie après le dépôt.

Combien coûte un dépôt de marque ?

Voici les montants de la grille tarifaire de l’INPI applicable au 2 juillet 2026, pour un dépôt en ligne.

Un dépôt dans trois classes revient donc à 270 € pour dix ans. Le poste qui surprend, c’est la rectification : 104 € par correction pendant la procédure. Relisez le formulaire deux fois, surtout les libellés et l’identité du titulaire.

Quelles sont les étapes, du formulaire au certificat ?

1. Déterminez les produits et services à couvrir, et traduisez-les en classes et libellés précis.
2. Vérifiez la disponibilité et la validité du signe : antériorités, et caractère distinctif (un mot purement descriptif de votre activité ne peut pas être déposé seul).
3. Déposez le dossier en ligne sur inpi.fr et payez la redevance. Le dépôt en ligne est obligatoire.
4. Conservez le récépissé adressé par l’INPI, avec la date et le numéro national : c’est cette date qui fait courir vos droits.
5. Attendez la publication au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle, environ six semaines après le dépôt.
6. Traversez la période d’observations et d’oppositions, ouverte deux mois à compter de cette publication, pendant laquelle l’INPI examine votre demande.
7. Répondez aux objections dans les délais fixés par le courrier de l’INPI.
8. Recevez le certificat d’enregistrement, après publication de l’enregistrement au BOPI, au minimum cinq mois après le dépôt.

Ce calendrier est celui que décrit l’INPI dans les étapes clés du dépôt de marque. Cinq mois est un minimum, pas une moyenne : une opposition allonge sensiblement la procédure.

Opposition et renouvellement : la vie de la marque après le dépôt

La fenêtre d’opposition est le moment où les droits antérieurs se manifestent. L’article L712-4 du même code l’ouvre, dans le délai de deux mois suivant la publication, au titulaire d’une marque antérieure, au bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation ou au titulaire d’un nom de domaine ou d’un nom commercial concerné, notamment en cas de risque de confusion. Former opposition coûte 400 € à celui qui la dépose, plus 150 € par droit supplémentaire invoqué.

Dix ans plus tard vient le renouvellement, à demander dans l’année qui précède immédiatement l’expiration, pour 290 € la première classe. Un délai de grâce de six mois court ensuite, avec une majoration de 50 % de la redevance. Passé ce délai, la marque tombe. Tenez votre adresse de correspondance à jour et posez votre propre rappel à huit ans, sans compter sur le courrier d’avertissement.

Nom de domaine et secret des affaires : ne pas confondre

Réserver un nom de domaine n’est pas déposer une marque. Le domaine donne une adresse, pas un monopole sur un signe. L’inverse indique le bon ordre : la marque enregistrée constitue un droit antérieur opposable, y compris face à un nom de domaine, alors qu’un domaine seul se défend mal. Vérification, dépôt, domaine.

Restent les informations que vous ne publierez jamais : méthode, fichier clients, structure de coûts. Elles relèvent du secret des affaires, encadré depuis 2018 par l’article L151-1 du Code de commerce, à trois conditions cumulatives : l’information n’est pas généralement connue ni aisément accessible pour les personnes du secteur, elle tire une valeur commerciale de son caractère secret, et elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables. C’est la troisième que l’on oublie : sans clause de confidentialité ni accès restreints, la protection ne se déclenche pas.

Foire aux questions

Faut-il un avocat pour déposer une marque ?

Non. Particuliers comme sociétés peuvent déposer eux-mêmes en ligne. Le mandataire, conseil en propriété industrielle ou avocat, se justifie surtout sur deux points délicats : interpréter une recherche d’antériorité et rédiger les libellés de classes. Rappel utile : l’INPI indique lui-même qu’il n’est pas habilité à vérifier la disponibilité de votre signe.

Un seul dépôt protège-t-il le nom et le logo ?

Cela dépend du type de marque déposée. Une marque verbale protège le nom quel que soit son graphisme. Une marque semi-figurative protège l’ensemble nom plus graphisme, donc plus étroitement. Beaucoup d’entreprises déposent le nom seul, qui résiste mieux aux refontes visuelles. Les éléments purement graphiques peuvent relever du dépôt de dessin ou modèle.

Que se passe-t-il si quelqu’un a déposé mon nom avant moi ?

La propriété s’acquérant par l’enregistrement, ce titulaire détient le droit pour les produits et services qu’il a désignés. Trois pistes : vérifier si vos activités sont réellement similaires, examiner l’usage effectif de cette marque (une marque non exploitée est attaquable en déchéance), ou changer de nom. Le plus tôt reste le moins coûteux.

Le dépôt à l’INPI protège-t-il à l’étranger ?

Non, il couvre la France. Pour l’Union européenne, la marque de l’Union européenne se dépose auprès de l’EUIPO ; ailleurs, le système de Madrid permet de désigner les pays visés. Un dépôt déjà effectué dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’OMC ouvre six mois de priorité pour étendre la protection en France.

Combien de temps la marque reste-t-elle protégée ?

Dix ans à compter de la date de dépôt, indéfiniment renouvelables par périodes de dix ans. Le renouvellement se demande dans l’année précédant l’échéance, avec un délai de grâce de six mois moyennant une majoration de 50 %. Aucune modification du signe n’est possible à cette occasion, et la liste des produits et services ne peut pas être élargie.

Faut-il déposer au nom de la société ou au sien ?

Quand l’activité est exercée en société, le dépôt au nom de la personne morale est plus cohérent : la marque figure à l’actif et suit l’entreprise en cas de cession. Un dépôt au nom du dirigeant reste valable, mais suppose une cession formelle le jour où vous transmettez l’activité. Décidez du titulaire avant de remplir le formulaire.

Pour aller plus loin

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