Règlement intérieur applicable aux stagiaires

PRO FORMATION SASU, marque Atelier Formation, 46 rue Montgrand, 13006 Marseille.

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail. Il est mis à disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive, conformément à l’article L. 6353-8 du code du travail, et reste consultable à tout moment sur le site et sur la plateforme de formation.

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent règlement détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.

Il s’applique à toute personne inscrite à une action de formation dispensée par PRO FORMATION, pour toute la durée de la formation.

Les formations sont dispensées entièrement à distance, en mode asynchrone, sur la plateforme de formation en ligne de l’organisme. PRO FORMATION ne dispose d’aucun local d’accueil de stagiaires. Le stagiaire suit la formation depuis le lieu de son choix.

Lorsque le stagiaire suit la formation dans les locaux d’une entreprise ou d’un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce dernier règlement (article R. 6352-1 du code du travail).

Article 2. Égalité de traitement, liberté d’expression et neutralité

PRO FORMATION assure le traitement égal de tous les stagiaires. Elle veille au respect de la liberté d’expression et de conscience des stagiaires ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés (article L. 6352-4 du code du travail).

Chaque stagiaire s’engage, dans tous ses échanges avec l’organisme et avec les autres participants (messagerie, forum, commentaires, courriels), à adopter un comportement courtois et respectueux. Tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire, sexiste, harcelant ou violent est interdit.

Article 3. Santé et sécurité

La formation se déroulant à distance, le stagiaire est responsable des conditions matérielles dans lesquelles il la suit. PRO FORMATION recommande :

de travailler dans un espace calme, bien éclairé et aéré, sur un poste de travail stable ;
de régler la hauteur et la luminosité de l’écran afin de limiter la fatigue visuelle et posturale ;
de faire une pause d’au moins quelques minutes toutes les heures de travail sur écran ;
de ne jamais suivre la formation en conduisant un véhicule ou en manipulant une machine ou un équipement dangereux ;
d’utiliser un équipement électrique en bon état et de ne pas surcharger les prises.

Tout incident ou difficulté de santé lié au suivi de la formation peut être signalé à l’organisme à l’adresse contact@atelier-formation.fr, afin que des aménagements de rythme soient étudiés.

Article 4. Accès et usage de la plateforme de formation

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le stagiaire ne doit ni les communiquer ni les prêter. Il suit lui-même l’intégralité de la formation.
Le stagiaire utilise la plateforme et les ressources pédagogiques uniquement pour les besoins de sa formation. Les supports, vidéos et documents restent la propriété de PRO FORMATION ou de leurs auteurs. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite.
Il est interdit de tenter de contourner le déroulement de la formation, de fausser les évaluations ou le suivi de la progression (accélération ou saut de vidéos, outils automatisés, recours à un tiers pour répondre aux évaluations).
Le stagiaire signale sans délai toute perte ou utilisation frauduleuse de ses identifiants.
Une assistance technique et pédagogique est à la disposition du stagiaire tout au long de son parcours, à l’adresse contact@atelier-formation.fr, avec une réponse sous 48 heures ouvrées.

Article 5. Assiduité et suivi de la formation à distance

L’assiduité du stagiaire est appréciée à partir des données de suivi enregistrées par la plateforme, qui constituent les éléments de preuve de la réalisation de la formation. Le stagiaire est informé que sa progression, ses connexions, le temps passé et ses résultats aux évaluations sont enregistrés à cette fin.

Pour que la formation soit considérée comme réalisée, le stagiaire doit :

visionner intégralement chacune des vidéos et parcourir chacun des modules de la formation ;
obtenir au moins 60 % de bonnes réponses à chaque questionnaire d’évaluation (QCM). En cas de résultat inférieur, le questionnaire peut être repassé après révision du module concerné.

Article 6. Attestation de fin de formation

Une attestation unique est délivrée au stagiaire qui a rempli les conditions de l’article 5.

La formation ne peut être réalisée en moins d’un jour par tranche de sept heures de formation, le jour de début de la formation comptant pour le premier jour. L’attestation ne peut donc être délivrée qu’au plus tôt le dernier jour de cette durée minimale, même si l’ensemble des modules a été achevé plus tôt. Par exemple, une formation de 14 heures commencée un lundi donne lieu à une attestation au plus tôt le mardi.

Un même stagiaire ne peut se voir délivrer plus d’une attestation par jour.

Article 7. Discipline

Constituent notamment des agissements fautifs :

la communication ou le prêt des identifiants de connexion, ou le suivi de la formation par un tiers ;
la fraude aux évaluations ou toute manœuvre visant à fausser les données de suivi ;
la reproduction ou la diffusion non autorisée des contenus de la formation ;
les propos ou comportements mentionnés à l’article 2 ;
toute atteinte volontaire au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme.

Article 8. Sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l’organisme ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit (article R. 6352-3 du code du travail).

Selon la gravité des faits, les sanctions applicables sont, par ordre croissant :

l’avertissement écrit ;
la suspension temporaire de l’accès à la plateforme ;
l’exclusion définitive de la formation, entraînant la fermeture de l’accès à la plateforme.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

La direction de l’organisme informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise (article R. 6352-8 du code du travail).

Article 9. Garanties procédurales

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R. 6352-4 du code du travail).

Lorsque la direction de l’organisme ou son représentant envisage une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, il est procédé comme suit (article R. 6352-5 du code du travail) :

le stagiaire est convoqué par lettre recommandée ou par lettre remise contre décharge, qui indique l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien. L’entretien se tient au siège de l’organisme ou, à la demande du stagiaire, par visioconférence ;
la convocation l’informe qu’il peut se faire assister par la personne de son choix au cours de l’entretien ;
au cours de l’entretien, la direction ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R. 6352-6 du code du travail).

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire de suspension immédiate de l’accès à la formation, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été observée (article R. 6352-7 du code du travail).

Article 10. Représentation des stagiaires

L’élection de délégués des stagiaires n’est obligatoire que pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures (article R. 6352-9 du code du travail). Aucune action proposée par PRO FORMATION n’atteignant cette durée, il n’est pas procédé à cette élection.

Chaque stagiaire peut à tout moment faire toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations, et présenter toute réclamation individuelle, dans les conditions de l’article 11.

Article 11. Réclamations et appréciations

Toute réclamation, difficulté ou suggestion relative à la formation, à la plateforme ou à l’application du présent règlement peut être adressée par écrit à contact@atelier-formation.fr. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse écrite. Les réclamations et les appréciations recueillies en fin de formation sont analysées afin d’améliorer les formations.

Article 12. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute personne en situation de handicap, ou rencontrant une difficulté particulière pour suivre une formation à distance, est invitée à le signaler, de préférence avant son inscription, à contact@atelier-formation.fr. L’organisme étudie avec elle les aménagements possibles (rythme, durée d’accès, supports, modalités d’évaluation) et, le cas échéant, l’oriente vers les structures spécialisées compétentes.

Article 13. Publicité et entrée en vigueur

Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son inscription définitive. Son acceptation est une condition de l’inscription. Il entre en vigueur à la date de sa publication et peut être modifié par la direction de l’organisme ; la version applicable est celle publiée à la date de l’inscription du stagiaire.

Fait à Marseille, pour PRO FORMATION SASU, le représentant légal.

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.